Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 7 mars 2026

Article 1 - Identification du prestataire

Games-Master
Auto-entrepreneur
Siège social : 117 rue Saint-Maur, 75011 Paris
SIRET : 509 060 224 00011
RCS : Paris
TVA intracommunautaire : FR74509060224
Email : contact@webflash.pro

Ci-après dénommé "WebFlash" ou "le Prestataire".

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre WebFlash et tout client professionnel (ci-après "le Client") pour la fourniture de services de création et d'hébergement de sites internet vitrines, ainsi que les services complémentaires de référencement (SEO) et de publicité en ligne (Google Ads).

Important : Les services WebFlash sont exclusivement destinés aux professionnels (B2B). En passant commande, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

2.1 - Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. Le fait de cocher la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente" lors du processus de commande constitue une acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est enregistrée et fait foi entre les parties.

Article 3 - Services proposés

3.1 - Service principal : site vitrine

WebFlash propose un service de création de site vitrine professionnel comprenant :

3.2 - Propositions gratuites

WebFlash s'engage à fournir une proposition de design gratuite sous 48 heures ouvrées. Le Client n'est engagé à aucun paiement tant qu'il n'a pas validé la proposition.

3.3 - Modifications incluses

L'abonnement inclut des modifications illimitées du contenu textuel et des images du site. Les modifications de structure ou de design significatives peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

3.4 - Service complémentaire : référencement naturel (SEO)

WebFlash propose un service d'optimisation du référencement naturel du site du Client sur les moteurs de recherche. Ce service comprend :

Obligation de moyens : Le service SEO constitue une obligation de moyens et non de résultat. WebFlash met en œuvre les meilleures pratiques de référencement mais ne garantit en aucun cas un positionnement spécifique dans les résultats de recherche, un volume de trafic minimum, ni un nombre de clics ou d'impressions. Les résultats du référencement dépendent de nombreux facteurs extérieurs (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, secteur d'activité, localisation, etc.) sur lesquels WebFlash n'a aucun contrôle.

3.5 - Service complémentaire : Google Ads

WebFlash propose un service de configuration de campagnes publicitaires Google Ads comprenant :

Obligation de moyens : Le service Google Ads constitue une prestation de configuration technique et non une garantie de résultats commerciaux. WebFlash ne s'engage en aucun cas sur un nombre de clics, d'appels, de conversions ou de chiffre d'affaires généré. Le budget publicitaire (payé directement à Google par le Client) n'est pas inclus dans la prestation WebFlash. Les performances des campagnes dépendent de facteurs extérieurs (enchères, concurrence, budget alloué, qualité de l'offre du Client, etc.) sur lesquels WebFlash n'a aucun contrôle.

3.6 - Utilisation d'outils d'intelligence artificielle

WebFlash utilise des outils d'intelligence artificielle (IA) dans le cadre de la conception des sites, de la génération de contenus textuels, d'images et d'éléments graphiques. Le Client en est informé et l'accepte. Les créations générées par IA pour le compte du Client restent la propriété de WebFlash conformément à l'article 6.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

4.1 - Prix du service principal

Le service de site vitrine est proposé aux tarifs suivants :

Ces tarifs incluent l'ensemble des prestations mentionnées à l'article 3.1. Des tarifs promotionnels personnalisés peuvent être proposés au Client ; ils sont alors indiqués lors du processus de commande et prévalent sur les tarifs ci-dessus.

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

4.2 - Prix des services complémentaires

Les services complémentaires font l'objet d'une tarification distincte :

Le service SEO est inclus dans l'abonnement principal sans surcoût.

4.3 - Révision des prix

Les prix sont susceptibles d'être révisés une fois par an, avec un préavis de 30 jours par email. En cas de désaccord, le Client pourra résilier sans frais.

4.4 - Facturation et paiement

La facturation est effectuée par prélèvement automatique par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Une facture est envoyée par email après chaque paiement. WebFlash ne stocke aucune donnée bancaire du Client.

4.5 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le site pourra être suspendu après 15 jours de retard, sans préjudice des autres recours.

Article 5 - Durée et résiliation

5.1 - Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimum pour l'abonnement mensuel. L'abonnement annuel est conclu pour une période de 12 mois renouvelable tacitement.

5.2 - Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalités, depuis son espace client ou par email à contact@webflash.pro. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le site reste accessible jusqu'à cette date. Pour l'abonnement annuel, aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

5.3 - Résiliation par le Prestataire

WebFlash se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :

5.4 - Conséquences de la résiliation

À la résiliation, quelle qu'en soit la cause :

Toute utilisation des créations de WebFlash après la résiliation constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et pourra donner lieu à des poursuites.

Article 6 - Propriété intellectuelle

6.1 - Droits du Prestataire

WebFlash conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur :

6.2 - Licence d'utilisation

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable du site et de l'ensemble des créations de WebFlash pendant toute la durée de l'abonnement uniquement. Cette licence permet au Client d'exploiter le site dans le cadre de son activité professionnelle. Cette licence prend fin automatiquement et de plein droit à la date de résiliation de l'abonnement, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire.

6.3 - Contenu du Client

Le Client reste propriétaire de tous les contenus qu'il fournit directement (textes rédigés par le Client, photographies appartenant au Client, logo préexistant fourni par le Client). Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus et décharge WebFlash de toute responsabilité à cet égard.

Précision importante : Les éléments créés par WebFlash à partir d'un brief, d'instructions ou de souhaits exprimés par le Client (logos, designs, textes, images) restent la propriété intellectuelle de WebFlash. Le fait que le Client ait fourni des indications ou un cahier des charges ne lui confère aucun droit de propriété sur les créations qui en résultent.

6.4 - Cession de droits

Le Client souhaitant acquérir les droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des créations de WebFlash (logo, design, etc.) peut en faire la demande. La cession fera l'objet d'un accord écrit séparé et d'une facturation complémentaire.

6.5 - Références commerciales

Sauf opposition expresse du Client, WebFlash peut mentionner le nom du Client et afficher une capture du site réalisé dans ses références commerciales.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 8 - Responsabilités et garanties

8.1 - Obligation de moyens

L'ensemble des prestations de WebFlash constituent des obligations de moyens et non de résultat, sauf mention contraire expresse. WebFlash s'engage à mettre en œuvre les moyens et compétences nécessaires à la bonne exécution des services.

8.2 - Engagements du Prestataire

WebFlash s'engage à :

8.3 - Limitations de responsabilité

La responsabilité de WebFlash ne saurait être engagée :

En tout état de cause, la responsabilité totale de WebFlash est limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au cours des 12 derniers mois.

8.4 - Interruptions de service

WebFlash ne peut garantir l'absence d'interruption du service. Les opérations de maintenance seront, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrables et annoncées à l'avance.

Article 9 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

WebFlash collecte les données nécessaires à l'exécution du contrat et s'engage à ne pas les céder à des tiers sans le consentement du Client, à l'exception des sous-traitants techniques nécessaires à l'exécution du service (hébergeur, processeur de paiement Stripe, fournisseur de nom de domaine).

Article 10 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@webflash.pro. WebFlash s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

Article 11 - Modification des CGV

WebFlash se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Article 13 - Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

Le fait pour WebFlash de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout autre document, proposition ou correspondance antérieure.